Publié : ven. 19 oct., 2012 12:59
Même pas besoin d'encaissement du chèque pour que la vente soit conclue.
La vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
En revanche, l'encaissement du chèque est la preuve indubitable de cet accord.
Mais porter plainte ne sert à rien, c'est un problème de nature exclusivement civile.
Il n'y a ni fraude, ni vol, ni escroquerie.
C'est seulement un vendeur qui refuse de livrer la chose promise.
Quel est le recours ?
L'assigner en justice pour le faire condamner à délivrer la chose promise sous astreinte de X Euro par jour.
Bref, mieux vaut récupérer les sous (en espérant qu'il les rendra sans rechigner) et passer son chemin...
La vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
En revanche, l'encaissement du chèque est la preuve indubitable de cet accord.
Mais porter plainte ne sert à rien, c'est un problème de nature exclusivement civile.
Il n'y a ni fraude, ni vol, ni escroquerie.
C'est seulement un vendeur qui refuse de livrer la chose promise.
Quel est le recours ?
L'assigner en justice pour le faire condamner à délivrer la chose promise sous astreinte de X Euro par jour.
Bref, mieux vaut récupérer les sous (en espérant qu'il les rendra sans rechigner) et passer son chemin...