Publié : mar. 13 oct., 2015 06:50
Carte grise: le nom n'est pas une preuve de propriété Confusion largement répandue sur un titre de propriété automobile, la carte grise pas plus que la facture d'achat ne font foi
Source : Le Point. Publié le 16/11/2012 à 10:36 - Modifié le 17/11/2012 à 16:14 | AFP
La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété. C'est simplement les témoignages et la détention de notoriété publique qui constituent une présomption de propriété. De quoi ouvrir, selon Auto-Addict, la porte à des très nombreuses contestations.
Source : Le Point. Publié le 16/11/2012 à 10:36 - Modifié le 17/11/2012 à 16:14 | AFP
La Cour de Cassation vient de dissiper un malentendu entre les Français et leur carte grise, convaincus qu'il s'agit là d'un titre de propriété. Ce n'est absolument pas le cas vient de trancher la Justice. S'agissant d'un bien meuble, il n'existe pas, pour une voiture, de titre de propriété écrit, et c'est donc le détenteur qui est présumé être propriétaire.
La Cour ajoute qu'avoir payé un objet n'est pas non plus une preuve de propriété et ne suffit pas pour en réclamer, en produisant par exemple une preuve d'achat, la restitution à celui qui le détient. Les juges étaient saisis par un concubin qui, lors de la séparation du couple, réclamait la voiture. La carte grise était au nom des deux, mais ce concubin prouvait qu'il avait payé seul cet achat.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Le seul titre de propriété d'un meuble, explique un magistrat, est la possession "paisible, publique et non équivoque", c'est-à-dire aux yeux de tous, sans que personne n'ait contesté. Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun. C'est donc à lui de prouver que le détenteur n'est pas propriétaire, qu'il ne détient la voiture qu'à titre provisoire, ou précaire, ou même qu'il ne devrait pas la détenir.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété. C'est simplement les témoignages et la détention de notoriété publique qui constituent une présomption de propriété. De quoi ouvrir, selon Auto-Addict, la porte à des très nombreuses contestations.
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