Publié : jeu. 11 févr., 2016 22:03
Bonsoir à tous,
Vu que ça bouge pas mal ces temps-ci, il m'a semblé utile de faire un point sur l'état du droit au sujet des futures restrictions de circulation.
Vous pourrez ainsi constater à la lecture de ce qui suit qu'en l'état du droit et des projets de textes en cours d'élaboration, beaucoup de propriétaires d'anciennes, et non uniquement ceux résidant à Paris, pourront être concernés par les restrictions de circulation à venir, d'une part, et que le fait d'être en carte grise collection ne les mettra pas nécessairement à l'abri, d'autre part.
Avant toute chose, un bref rappel historique : les "zones à restriction de circulation", ou ZRC, créées sous le gouvernement actuel, ne sont que la reprise des "zones d'actions prioritaires pour l'air", ou ZAPA, qui ont été créées sous la Présidence de Sarkozy. Je le précise afin d'éviter toute querelle sur les responsabilités supposées de la gauche ou de la droite. Ici, le consensus de la classe politique est, hélas, général.
La Loi sur la transition énergique a donc créé un article L. 2213-4-1 du Code des Collectivités Générales qui donne le pouvoir au maire d'une commune ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ou EPCI, c'est-à-dire les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les métropoles) de créer, pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur TOUT ou partie du territoire de la commune ou de l'EPCI (source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid)
Deux précisions s'imposent d'emblée :
- D'une part, et bien que la ville de Paris soit destinée à jouer les cobayes, d'autres collectivités se seraient montrées très intéressées par les ZRC (Source : http://www.motomag.com/Zone-de-circulation...ml#.Vrznl_LhBhE) ;
- D'autre part, si la mesure est adoptée par un EPCI, elle pourra concerner, non pas uniquement le centre-ville, mais toutes les communes qui font partie de l'EPCI. Par exemple, si la Métropole de Montpellier adoptait une ZRC, elle pourrait s'étendre aux communes de Pignan, Lattes, Montferrier-sur-Lez, etc., qui en font partie.
En d'autres termes, Paris est loin d'être la seule commune concernée et beaucoup qui se pensent à l'abri pourrait ne pas l'être du tout.
Ensuite, les ZRC sont créées par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI qui fixe :
- les mesures de restriction de circulations applicables (étendue du territoire, jours et heures d'interdiction, etc.) ;
- les catégories de véhicules concernés, en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie par l'article L. 318-1 du Code de la Route (j'y reviendrai un peu plus loin) ;
- la durée pour laquelle les ZRC sont créées.
Les mesures de restriction doivent être cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère que celui-ci soit adopté, en cours d'adoption ou en cours de révision (comme c'est le cas en Ile-de-France).
En outre, l'arrêté devra être précédé d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, soumise pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées.
La Mairie de Paris a missionné AIRPARIF il y a peu pour établir cette étude.
S'agissant ensuite des véhicules concernés :
Comme je l'ai dit plus haut, les restrictions seront fixées en fonction de la contribution des véhicules à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique, en référence une nomenclature arrêtée selon le type de véhicule (VP, VUL, PL, TC), sa date de mise en circulation et sa motorisation (essence, diesel, hybride, électrique, etc.).
Aujourd'hui, cette nomenclature résulte d'un arrêté interministériel en date du 3 mai 2012, qui détermine 5 classes de pollution. En l'état, les VP considérés les plus polluants sont les véhicules essence antérieurs au 1er janvier 1997 et les véhicules diesel antérieurs au 31 décembre 2000.
Toutefois, il est prévu que cet arrêté soit remplacé par un autre qui comportera un nombre de classes moindre (4 au lieu de 5), ce qui pourra grandement hâter l'extension des ZRC à des véhicules de plus en plus récents, de manière à ce que, au final, seuls les véhicules postérieurs au 1er janvier 2011 puissent rouler (source : http://www.consultations-publiques.develop...-des-a1217.html).
Il existe également un projet de décret qui précisera les conditions d'application des ZRC ainsi que les sanctions.
Dans ce projet, la circulation en voiture en violation d'une ZRC et le stationnement sur la voie publique d'une voiture non conforme dans une ZRC seront sanctionnés par une contravention de la 3ème classe (amende forfaitaire de 68 €).
Enfin, et surtout, ce projet de décret détermine les dérogations aux zones à restriction de circulation.
Et c'est probablement là le point le plus important pour ceux qui espèrent une dérogation pour les véhicules en carte grise collection.
LE PROJET DE DECRET NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION GENERALE POUR LES VEHICULES EN CGC (source : http://www.consultations-publiques.develop...tion-a1216.html)
Les dérogations concédées de plein droit ne concerneront que les véhicules d'intérêt général (police, justice), les véhicules militaires, les véhicules de personnes handicapées et les véhicules de transport collectif de personnes à très faibles et faibles émissions (d'ailleurs, quid des bus ?).
Les autres ne pourront obtenir que des dérogations INDIVIDUELLES, sur demande MOTIVEE, pour autant que le cas des véhicules de collection soit prévu par l'arrêté du maire ou du Président de l'EPCI, pour une durée maximum de 3 ans (renouvelable ?), et susceptibles d'être retirées.
Cela étant, il s'agit d'un projet de décret qui a été soumis à la consultation du public du 15 au 31 janvier 2016. Peut-être qu'à cette occasion, il a été soumis l'idée d'une dérogation pour les véhicules en CGC, ou plus généralement pour les véhicules anciens.
En revanche, à ma connaissance, la question d'une dérogation pour les véhicules en CGC n'a jamais été évoquée par la Mairie de Paris. Ainsi, les procès-verbaux des séances du Conseil de Paris afférents aux ZAPA (et désormais aux ZRC) n'en font nulle mention, de même que le site officiel de la Mairie de Paris.
J'espère que ces quelques informations seront utiles à tous.
J'essaierai de me tenir au courant des futures évolutions pour vous les répercuter.
Bonne soirée à tous.
Vu que ça bouge pas mal ces temps-ci, il m'a semblé utile de faire un point sur l'état du droit au sujet des futures restrictions de circulation.
Vous pourrez ainsi constater à la lecture de ce qui suit qu'en l'état du droit et des projets de textes en cours d'élaboration, beaucoup de propriétaires d'anciennes, et non uniquement ceux résidant à Paris, pourront être concernés par les restrictions de circulation à venir, d'une part, et que le fait d'être en carte grise collection ne les mettra pas nécessairement à l'abri, d'autre part.
Avant toute chose, un bref rappel historique : les "zones à restriction de circulation", ou ZRC, créées sous le gouvernement actuel, ne sont que la reprise des "zones d'actions prioritaires pour l'air", ou ZAPA, qui ont été créées sous la Présidence de Sarkozy. Je le précise afin d'éviter toute querelle sur les responsabilités supposées de la gauche ou de la droite. Ici, le consensus de la classe politique est, hélas, général.
La Loi sur la transition énergique a donc créé un article L. 2213-4-1 du Code des Collectivités Générales qui donne le pouvoir au maire d'une commune ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ou EPCI, c'est-à-dire les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les métropoles) de créer, pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte dans les agglomérations et les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, sur TOUT ou partie du territoire de la commune ou de l'EPCI (source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...tegorieLien=cid)
Deux précisions s'imposent d'emblée :
- D'une part, et bien que la ville de Paris soit destinée à jouer les cobayes, d'autres collectivités se seraient montrées très intéressées par les ZRC (Source : http://www.motomag.com/Zone-de-circulation...ml#.Vrznl_LhBhE) ;
- D'autre part, si la mesure est adoptée par un EPCI, elle pourra concerner, non pas uniquement le centre-ville, mais toutes les communes qui font partie de l'EPCI. Par exemple, si la Métropole de Montpellier adoptait une ZRC, elle pourrait s'étendre aux communes de Pignan, Lattes, Montferrier-sur-Lez, etc., qui en font partie.
En d'autres termes, Paris est loin d'être la seule commune concernée et beaucoup qui se pensent à l'abri pourrait ne pas l'être du tout.
Ensuite, les ZRC sont créées par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI qui fixe :
- les mesures de restriction de circulations applicables (étendue du territoire, jours et heures d'interdiction, etc.) ;
- les catégories de véhicules concernés, en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie par l'article L. 318-1 du Code de la Route (j'y reviendrai un peu plus loin) ;
- la durée pour laquelle les ZRC sont créées.
Les mesures de restriction doivent être cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère que celui-ci soit adopté, en cours d'adoption ou en cours de révision (comme c'est le cas en Ile-de-France).
En outre, l'arrêté devra être précédé d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, soumise pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées.
La Mairie de Paris a missionné AIRPARIF il y a peu pour établir cette étude.
S'agissant ensuite des véhicules concernés :
Comme je l'ai dit plus haut, les restrictions seront fixées en fonction de la contribution des véhicules à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique, en référence une nomenclature arrêtée selon le type de véhicule (VP, VUL, PL, TC), sa date de mise en circulation et sa motorisation (essence, diesel, hybride, électrique, etc.).
Aujourd'hui, cette nomenclature résulte d'un arrêté interministériel en date du 3 mai 2012, qui détermine 5 classes de pollution. En l'état, les VP considérés les plus polluants sont les véhicules essence antérieurs au 1er janvier 1997 et les véhicules diesel antérieurs au 31 décembre 2000.
Toutefois, il est prévu que cet arrêté soit remplacé par un autre qui comportera un nombre de classes moindre (4 au lieu de 5), ce qui pourra grandement hâter l'extension des ZRC à des véhicules de plus en plus récents, de manière à ce que, au final, seuls les véhicules postérieurs au 1er janvier 2011 puissent rouler (source : http://www.consultations-publiques.develop...-des-a1217.html).
Il existe également un projet de décret qui précisera les conditions d'application des ZRC ainsi que les sanctions.
Dans ce projet, la circulation en voiture en violation d'une ZRC et le stationnement sur la voie publique d'une voiture non conforme dans une ZRC seront sanctionnés par une contravention de la 3ème classe (amende forfaitaire de 68 €).
Enfin, et surtout, ce projet de décret détermine les dérogations aux zones à restriction de circulation.
Et c'est probablement là le point le plus important pour ceux qui espèrent une dérogation pour les véhicules en carte grise collection.
LE PROJET DE DECRET NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION GENERALE POUR LES VEHICULES EN CGC (source : http://www.consultations-publiques.develop...tion-a1216.html)
Les dérogations concédées de plein droit ne concerneront que les véhicules d'intérêt général (police, justice), les véhicules militaires, les véhicules de personnes handicapées et les véhicules de transport collectif de personnes à très faibles et faibles émissions (d'ailleurs, quid des bus ?).
Les autres ne pourront obtenir que des dérogations INDIVIDUELLES, sur demande MOTIVEE, pour autant que le cas des véhicules de collection soit prévu par l'arrêté du maire ou du Président de l'EPCI, pour une durée maximum de 3 ans (renouvelable ?), et susceptibles d'être retirées.
Cela étant, il s'agit d'un projet de décret qui a été soumis à la consultation du public du 15 au 31 janvier 2016. Peut-être qu'à cette occasion, il a été soumis l'idée d'une dérogation pour les véhicules en CGC, ou plus généralement pour les véhicules anciens.
En revanche, à ma connaissance, la question d'une dérogation pour les véhicules en CGC n'a jamais été évoquée par la Mairie de Paris. Ainsi, les procès-verbaux des séances du Conseil de Paris afférents aux ZAPA (et désormais aux ZRC) n'en font nulle mention, de même que le site officiel de la Mairie de Paris.
J'espère que ces quelques informations seront utiles à tous.
J'essaierai de me tenir au courant des futures évolutions pour vous les répercuter.
Bonne soirée à tous.