Publié : mer. 04 avr., 2012 19:03
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La France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme
par Stéphanie Fontaine Le 09 Mars 2012 (Caradisiaque)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France dans trois arrêts rendus ce jeudi 8 mars, car des Officiers du ministère public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations formulées par trois conducteurs suite à des infractions routières. Ces rejets les privant de leur droit d'accès à un tribunal...==>lire l'article complet
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La France condamnée par la cour européenne des droits de l'homme
par Stéphanie Fontaine Le 09 Mars 2012 (Caradisiaque)
La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France dans trois arrêts rendus ce jeudi 8 mars, car des Officiers du ministère public (OMP) ont rejeté de manière illégale les contestations formulées par trois conducteurs suite à des infractions routières. Ces rejets les privant de leur droit d'accès à un tribunal...==>lire l'article complet
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