Papier de vente pour véhicule non roulant

[mantakumi]

à tous, j'ai besoin de vos conseils , normalement j'ai vendu la 405 t16 pour les papiers je ne veux pas avoir d'ennuis et j'aimerais me protéger un minimum car elle est tournante mais non roulante CT OK mais dépasser (il date de décembre 2011) et j'aimerais pas que dans 2 , 3 mois il revienne me dire que je lui ai vendu une voiture qui est tombée en panne j'ai déjà imprimé l'annonce sur laquelle il est bien stipulé qu'elle ne roule pas ,maintenant j'aimerais lui faire signer un papier qui stipule qu'elle est non roulante , ai je le droit ? est ce que ça une valeur juridique? si quelqu'un parmis vous a déjà vendu une voiture non roulante à t'il fait un papier de ce type? je comptais lui faire signer ce genre de papier:

Je soussigné Nom Prénom certifie acheter le véhicule de Mr "Mantakumi" modèle 405 t16 de 1993, n° serie en l'état, non roulant .

Signature


J'ai bon ou il faut rajouter autre chose?Le gars me fait bonne impréssion et on a une "connaissance" en commun mais on est jamais trop prudent

[Duddits]

N'oublies pas la date sur le "contrat".

Pour la Kadett, moi, ils avaient ajouté "reconnaît connaître l'état du véhicule et renonce à me retourner pour vice caché"....

[Eric M]

Pour moi il n'y a pas de problème. Une reconnaissance par l'acheteur de l'état du vehicule, sur lettre manuscrite doit pouvoir faire office de contrat. Par contre je ne suis pas certain que le terme de "non roulant" soit approprié du fait que ce terme existe déjà pour d'autres raisons.

[SHADOWTOO]

Perso, j'ai toujours barré les cartes grise en stipulant:

"Vendu en l'état le....."
Si tu n'es pas un professionnel de l'automobile, il n'y pas de raison.

Tu sais que tu as le CERFA, sur le net.

https://www.formulaires.modernisation.gouv....4.do?force=true

L'avantage est, que tu tape direct à l'écran et les 3 exemplaires se remplissent.

Par contre prévient la préfecture tout de suite, tu reçois un accusé de réception.

[wim bos]

D'après la loi européenne tu n'est pas responsable pour la suite parce que tu n'est pas un vendeur professionnel mais vendeur privé.

Marquer ça sur le contrat de vente ne fait jamais du mal.

[Kicknet]

Pour infos, stipuler sur la CG "vendue en l'état" ou "vendu pour pièces" n'a pas valeur juridique. Mais peut faire justification de réduction de garantie de la part du vendeur, celui-ci ayant indiqué à l'acquéreur l'état du véhicule (accident ayant été réparé, problème moteur etc ). Il en va de même pour la lettre manuscrite. Dans ce genre de cas, l'acquéreur pourra difficilement prouver ne pas avoir été informé de l'état du véhicule et ainsi, ne pourra pas faire valoir l'article 1641 sur les vices cachés.

Le mieux, étant de stipuler sur la lettre manuscrite le problème inhérent au véhicule (joint de culasse à remplacer par exemple, ou "véhicule vendu en l'état suite a arrêt prolongé, aucune garantie ne pourra être requise en cas de problèmes ultérieurs, reconnaît connaître l'état du véhicule et renonce à me retourner pour vice caché"). Rajoutez en bas "fait pour faire valoir ce que de droit" et les 2 signatures bien entendu.

La seule mention portant valeur est "cédée pour destruction", dans ce cas, impossible de pouvoir refaire une carte grise, celle-ci étant automatiquement retenue en préfecture au moment de la demande de nouvelle immatriculation.

http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/...to-occasion.php

http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/...-auto-vente.php

[mantakumi]

à tous pour vos info
@Eric quand tu dis "Par contre je ne suis pas certain que le terme de "non roulant" soit approprié du fait que ce terme existe déjà pour d'autres raisons." tu penses à quoi

[Eric M]

La situation de "non roulant" existait juridiquement avant l'apparition du SIV (nouvelle numérotation). cette situation pouvais te permettre de remplir les obligations administratives liées à ton véhicule (vente, achat, acquisition de CG, CT etc...)
Légalement, si j'ai bien tout compris, depuis le SIV cette situation ne doit plus exister. En effet, si ton véhicule ne doit pas rouler un certain temps (???) tu dois le déclarer à la pref. en leur remettant ta CG. Ils te remettent un reçu à la place. Ils te rendront ta CG en échange du reçu quand tu souhaiteras remettre ton véhicule sur la route.
Évidemment personne ne fait ça, il paraît même que certains qui l'auraient fait on été emmerdés car la pref. avait perdu leur CG

Enfin tout ça pour dire que si tu écris "non roulant", il n'est pas impossible que ça puisse interférer quelque part...

[Thibaut_KadettGTE]

moi je serait toi je paie un controle technique meme avec contre visite le jour ou l'acheteur vient chercher la voiture , il part tranquille et toi tu dors sur tes deux oreilles , ca ne t'empeche pas de faire un manuscrit comme quoi tu la vends dans l'etat etc....

[mantakumi]

je peux pas l'emmener au CT car l'embrayage est HS mais bon le mec m'a payer il ne récupère la voiture que dans 15 jours à 3 semaines je vais enfin pouvoir m'acheter un autobloc