Je suis pas d'accord avec vous:
C'est super la surveillance et ça fonctionne, les droits d'auteur sont bien protégé, la preuve:
Haute autorit� pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Dossier n° 428 21 512 5 176 8
Date : 15 avril 2015
Thierry Md
89
Deuxième avertissement – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Madame, Monsieur,
DEUXIEME AVERTISSEMENT : Il a de nouveau été constaté, par procès-verbal, le samedi 07 février 2015 à 14 heures 22 et le vendredi 30 janvier 2015 à 10 heures 36 *, qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis votre accès à internet, en violation des droits d’auteur.
Ces nouveaux faits, qui peuvent constituer une infraction pénale, ont été commis depuis les adresses IP 00000000, 00000000, attribuées à votre connexion par votre fournisseur d’accès à internet ORANGE/FRANCE TELECOM, avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) eMule. Celui-ci peut être actif sur votre ordinateur, ou celui d'un proche, et mettre à disposition automatiquement sur internet des fichiers téléchargés s’il n’est pas désinstallé.
Vous avez reçu un premier avertissement par voie électronique (tg@orange.fr) le 05 d�cembre 2014 pour des faits similaires. Vous avez alors été invité(e) à prendre toute mesure utile pour éviter que votre accès internet soit utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres protégées par un droit d’auteur sans autorisation des personnes titulaires de ces droits.
Il vous est à nouveau rappelé que le téléchargement illégal prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur internet. Si vous souhaitez des renseignements sur l’offre culturelle disponible en ligne, et notamment les offres labellisées par l’Hadopi, vous pouvez consulter le site internet www.offrelegale.fr.
En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
Il vous est une nouvelle fois recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur.
Vous pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet » disponibles sur le site internet de l’Hadopi :
www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques qui vous apporteront notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à Internet.
Si, malgré ces avertissements, votre accès à internet était encore utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements illégaux, vous pourriez, à l’issue de la procédure suivie devant l’Hadopi, être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende d’un montant maximum de 1500 € (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). Retrouvez toute information utile sur www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail.
Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des œuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler des observations, en contactant l’Hadopi :
Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant :
http://cpdform.hadopi.fr/ Par voie postale : Hadopi - Commission de protection des droits,
4 rue du Texel,
75014 Paris
Par téléphone au 09.69.32.90.90 (Appel non surtaxé)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi
Annexes
Code de la propriété intellectuelle
Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.»
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.»
Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
Données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)
Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».
*Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été
J'ai honte
Pardon grand protecteur du monde de la terre
même pas peur, je vais me mettre un logiciel d'adresse IP flottante
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